Déclaration D’ACHAT

En ligne ou en agence, On s’occupe de tout

TARIF : 10 €

Documents nécessaires :

– Carte grise originale

– Pièce d’identité ou passeport

– Déclaration d’achat

– K-bis moins de 6 mois ( société )

– Mandat

Tous nos TARIFS sont T.T.C

---

D4 – SERVICES CARTES GRISES

Plusieurs OPTIONS s’offrent a vous :

– Venir directement en agence

– Faire vos démarches en ligne

---

FAQ – Service carte grise

---

Achat de véhicule pour les professionnels

À savoir :

Suite à un achat, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la déclaration d’achat en ligne ou chez DIMENSION 4 services cartes grise agrée par la préfecture.

Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).

La déclaration d’achat ne génère aucune fabrication de titre.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?

La déclaration d’achat est une formalité administrative obligatoire pour les professionnels de l’automobile lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion en vue de sa revente. Elle permet d’officialiser le transfert de propriété sans avoir à immatriculer le véhicule au nom du professionnel.

Qui est concerné par la déclaration d’achat ?

Cette procédure concerne les professionnels du secteur automobile, tels que les concessionnaires, les garagistes, les revendeurs de véhicules d’occasion et les mandataires automobiles.

Quels sont les délais pour effectuer une déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date de cession du véhicule.

Quels documents sont nécessaires pour réaliser une déclaration d’achat ?

Pour effectuer une déclaration d’achat, le professionnel doit fournir :

• Le formulaire Cerfa n°13751*02 dûment rempli et signé.

• Le certificat d’immatriculation original du véhicule, barré, signé et daté par le vendeur.

• Un justificatif de son statut de professionnel de l’automobile, tel qu’un extrait Kbis ou un avis de situation au répertoire SIREN.

Comment effectuer une déclaration d’achat en ligne ?

La déclaration d’achat s’effectue en ligne via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le professionnel doit disposer d’un accès habilité au SIV pour enregistrer la déclaration et obtenir le récépissé correspondant.

Quels sont les risques en cas de non-déclaration ou de retard ?

Ne pas effectuer la déclaration d’achat dans les délais impartis peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 90 € prévue par l’article R322-4 du Code de la route.

Le professionnel peut-il vraiment circuler avec le véhicule après une déclaration d’achat ?

Non, la déclaration d’achat n’autorise pas le professionnel à circuler avec le véhicule. Pour déplacer le véhicule, il est nécessaire d’obtenir un certificat W garage, valable un an et renouvelable, permettant la circulation à titre provisoire.

Quels documents remettre à l’acheteur lors de la revente du véhicule ?

Lors de la revente, le professionnel doit fournir à l’acheteur :

• Le récépissé de la déclaration d’achat.

• Le certificat d’immatriculation barré de l’ancien propriétaire.

• Le certificat de cession.

• Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage).

• Le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

La déclaration d’achat est-elle vraiment obligatoire pour tous les véhicules ?

Oui, la déclaration d’achat est obligatoire pour tout véhicule d’occasion acquis par un professionnel en vue de sa revente, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou de deux-roues.