Carte grise FRANCAISE

En ligne ou en agence, On s’occupe de tout

TARIF : 20 €

Documents nécessaires :

Pour les particuliers

– Carte grise originale barré et signé

– Pièce d’identité ou passeport

– Permis de conduire

– Justificatif de domicile moins de 3 mois

– Contrôle technique moins de 6 mois

– ( Si votre véhicule a plus de 4 ans )

– Assurance

– Demande de certificat d’immatriculation

– Certificat de cession d’un véhicule

– K-bis moins de 6 mois ( société )

– Mandat

Tous nos TARIFS sont T.T.C

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D4 – SERVICES CARTES GRISES

Plusieurs OPTIONS s’offrent a vous :

– Venir directement en agence

– Faire vos démarches en ligne

– Calculez le prix de votre carte grise

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FAQ – Service carte grise

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Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion

À savoir :

Vous disposez d’un mois pour enregistrer le changement de titulaire. Vous pouvez effectuée ces démarche en ligne ou chez DIMENSION 4 services cartes grise agrée par la préfecture.

Seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande.

• Vous devez être en possession du code cession (transmis par le vendeur).

Comment obtenir une carte grise à mon nom après avoir acheté un véhicule d’occasion ?

La réglementation prévoit que vous avez 1 mois pour faire la carte grise du véhicule à votre nom à partir de la date de la cession présente sur la carte grise barrée et signée.

Pour le cas de personnes hébergées, il est préconisé de transmettre en plus du justificatif de domicile au nom de l’hébergeant :

• La pièce d’identité de l’hébergeant
• Une attestation d’hébergement
• La pièce d’identité de l’hébergé

Informations nécessaires pour réaliser la démarche

Pour les particulier :

• Carte grise originale barré et signé
• Pièce d’identité ou passeport
• Permis de conduire
• Justificatif de domicile moins de 3 mois
• Contrôle technique moins de 6 mois
• ( Si votre véhicule a plus de 4 ans )
• Assurance
• Demande de certificat d’immatriculation
• Certificat de cession d’un véhicule
• Mandat

Pour les professionnels en plus :

• Carte grise original tamponné et signé
• K-bis moins de 6 mois

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » ; code qu’il a reçu lors de la déclaration de la vente de son véhicule en ligne. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

Si vous n’avez pas le code de cession, il vous sera demandé : le numéro de formule et la date de la carte grise (certificat d’immatriculation).

Est-ce que mon contrôle technique doit être à jour pour vendre mon véhicule ?

Pour vendre votre véhicule, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente, y compris s’il y a une contre-visite.

Il n’est pas nécessaire de fournir un contrôle technique si :

• Votre véhicule a moins de 4 ans ;
• Votre véhicule a plus de 4 ans et que vous le revendez à un concessionnaire ou un garage.

Vous souhaitez réaliser le changement de carte grise à la place d’un proche, comment faire ?

Vous avez tout à fait la possibilité de procéder à la cession du véhicule pour un proche, à condition de fournir un mandat signé ainsi qu’une pièce d’identité de sa part.
 

Nous tenons également à vous informer que, lorsque vous effectuez une démarche en ligne au nom d’une autre personne, vous devez disposer du code confidentiel. Ce code à 5 chiffres a été envoyé dans le courrier qui accompagnait la carte grise.

Si vous ne l’avez plus, il est possible d’en demander un nouveau, mais celui-ci sera envoyé exclusivement par courrier postal au titulaire qui vous a donné le mandat.

Je n’ai pas de code de cession pour demander ma carte grise, comment faire ?

Même si vous n’avez pas le code de cession, vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom, à condition que le vendeur ait bien effectué la procédure de cession.
Et fournir le numéro de formule du certificat d’immatriculation (CI), qui est indiqué en gras au dos de la carte grise, ainsi que sa date (champ I).
 

En revanche, si l’immatriculation concerne l’ancien format (c’est-à-dire hors AB-123-CD), vous devrez indiquer la date de naissance du titulaire au lieu du numéro de formule.

Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques ?

Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile.

L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires. 

Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI ; sont mentionnés sur le titre les noms et prénoms du titulaire principal et du premier cotitulaire, ainsi que l’adresse du titulaire principal.

Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :

• Les nom, prénom et adresse du titulaire principal, en rubrique C.1
• Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.

S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).

Quels sont les droits du titulaire et du cotitulaire d’un certificat d’immatriculation ?

Demande d’immatriculation

Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

• La demande peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre.
• Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée. 

Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

• La demande doit être signée par l’ensemble des copropriétaires, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche. 

Envoi du certificat d’immatriculation

Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

• Destinataire : Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature. 
• Non-destinataire : Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)
• Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

Vente du véhicule

Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

• Les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante

Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

• Lors de la vente, la signature de l’ensemble des copropriétaires est nécessaire. 

Décès

Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

• En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.

Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

• Si le titulaire ou le cotitulaire décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.

Divorce

Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

• En cas de divorce, l’époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux.

Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

• Cas des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens : en cas de divorce, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l’un d’entre eux, il convient d’effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l’accord.

Je divorce, comment faire pour mettre le véhicule à mon nom de jeune fille ?

La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). En revanche, le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation est dû.

Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI. Selon le jugement du divorce, on peut choisir de faire figurer son nom de jeune fille ou conserver son nom d’épouse.

Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement de divorce ou fasse l’objet d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable).

Un couple marié se sépare sans divorcer. Quelle est la démarche pour celui qui n’est pas titulaire principal, pour mettre le CI à son nom ?

Le conjoint qui reprend la carte grise à son nom doit repayer les taxes comme s’il s’agissait d’une cession entre tiers.

Une déclaration de cession en ligne doit aussi être établie.

Si le véhicule était immatriculé dans l’ancien système, il y a attribution d’un nouveau numéro SIV à cette occasion.

Dans le cas d’une immatriculation SIV, le numéro reste le même et le nouveau titulaire peut garder les plaques du véhicule.

Je cède ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

Le titulaire principal d’une carte grise (certificat d’immatriculation) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route). 

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voitures, deux roues, etc.) nécessitant une carte grise.

Il est toujours possible d’être propriétaire d’un véhicule sans être détenteur d’un permis de conduire adéquat.

Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit être établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. 

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d’immatriculation en tant que co-titulaire. 

La désignation d’une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d’un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :

« Je soussigné, M. ou Mme…, propriétaire du véhicule (marque, numéro d’identification du véhicule), déclaré désigner M. ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. » 

Cette désignation peur être signée, le cas échéant, par deux co-titulaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV). 

Suite au permis accessible dès 17 ans, est ce que le mineur peut être titulaire de la carte grise ? Qui doit déposer la demande d’immatriculation ?

Un mineur de 17 ans peut tout à fait être titulaire du certificat d’immatriculation. Cependant, il est nécessaire que les personnes détenant l’autorité parentale ou ayant le droit de garde soit celles qui effectuent la démarche d’immatriculation pour un mineur de 17 ans, il faudra alors signaler dans votre démarche que vous faites la demande pour « quelqu’un d’autre ».

Comment retirer ou remettre un véhicule en circulation ?

Le retrait de la circulation d’un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.

Pour demander le retrait ou la remise en circulation de votre véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Le certificat d’immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s’il doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Peut-on vraiment immatriculer un véhicule gagé ?

Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage.

Un gage suit le véhicule et non le titulaire. Par conséquent, il est possible de réaliser le changement de titulaire, cependant le nouveau titulaire devient le débiteur du gage.

Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.