Carte grise ETRANGERE

En ligne ou en agence, On s’occupe de tout

TARIF : 60 €

Documents nécessaires :

– Carte grise originale étrangère

– Pièce d’identité ou passeport

– Permis de conduire

– Justificatif de domicile moins de 3 mois

– Contrôle technique moins de 6 mois

– Assurance

– Quitus fiscal

– Certificat de conformité

– Demande de certificat d’immatriculation

– Certificat de cession d’un véhicule

– K-bis moins de 6 mois ( société )

– Mandat

Tous nos TARIFS sont T.T.C

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D4 – SERVICES CARTES GRISES

Plusieurs OPTIONS s’offrent a vous :

– Venir directement en agence

– Faire vos démarches en ligne

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FAQ – Service carte grise

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Immatriculer pour la première fois un véhicule en France

À savoir :

Immatriculer un véhicule neuf ?

• Le délai est d’un mois pour immatriculer un véhicule neuf, acquis à l’étranger.
• La carte grise permet d’identifier le véhicule et l’autorise à circuler.
• Le titulaire doit posséder un permis correspondant au véhicule, et s’engager à assurer le véhicule ou si elle peut être fournie, l’attestation d’assurance.

Immatriculer un véhicule d’occasion ?

(acquis à l’étranger ou démuni d’une immatriculaion au format SIV)

• Le délai est d’un mois pour immatriculer un véhicule étranger ou immatriculer un véhicule sous l’ancien format.
• La carte grise permet d’identifier le véhicule et l’autorise à circuler. 
• Le titulaire doit posséder un permis correspondant au véhicule, et justifier d’une assurance.

J’ai acheté un véhicule à l’étranger, que dois-je faire ?

Vous venez d’acquérir un véhicule en provenance de l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer. Voici les démarches à réaliser.

 Documents nécessaires :

• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Le certificat d’immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé.
• Un justificatif de vente.
• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent.
• Un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois, si applicable.
• Le quitus fiscal, qui justifie que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (uniquement pour les véhicules venus de l’EUROPE).

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu’à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lorsque vous achetez un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.

Délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La demande de quitus fiscal s’adresse à toute personne – particulier ou professionnel – ayant acheté un véhicule dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, afin d’obtenir un certificat d’immatriculation.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Demande en ligne ou chez DIMENSION 4

Télécharger le formulaire n° 1993-PART-D sur le site des impôts.

Préparer les documents nécessaires :

• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Envoyer le formulaire complété et les pièces justificatives par courriel au service fiscal compétent de votre département.

Après l’instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal. Ce numéro devra être renseigné lors de votre démarche en ligne pour l’immatriculation.

Comment retirer ou remettre un véhicule en circulation ?

Le retrait de la circulation d’un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.

Pour demander le retrait ou la remise en circulation de votre véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Le certificat d’immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s’il doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Peut-on vraiment immatriculer un véhicule gagé ?

Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage.

Un gage suit le véhicule et non le titulaire. Par conséquent, il est possible de réaliser le changement de titulaire, cependant le nouveau titulaire devient le débiteur du gage.

Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.