Déclaration de CESSION

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TARIF : 10 €

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Plusieurs OPTIONS s’offrent a vous :

– Venir directement en agence

– Faire vos démarches en ligne

Tous nos TARIFS sont T.T.C ✅

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D4 – SERVICES CARTES GRISES

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Documents nécessaires :

Pour les particuliers

– Carte grise originale ou photocopie

– Pièce d’identité ou passeport

– Certificat de cession d’un véhicules

– Mandat

En plus pour les professionnels

– K-bis moins de 3 mois

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FAQ – Service carte grise

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Quels sont les documents nécessaires pour faire une déclaration de vente ?

Que vous soyez un particulier ou une société, le services carte grise chez DIMENSION 4 est rapide et efficace. Lorsque vous vous présentez à notre agence, veillez à avoir les documents suivants à disposition :

Pour les particuliers

• Carte grise originale ou photocopie
• Pièce d’identité ou passeport
• Certificat de cession d’un véhicules
• Mandat

En plus pour les professionnels

• K-bis moins de 3 mois

Vendre ou donner votre véhicule

À savoir :

Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. 

A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.

Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).

La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.

Comment initier une déclaration de cession ?

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

• Certificat de cession du véhicule a remplir avec le futur propriétaire 
• Code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre)
• Certificat de situation administratif (ex : certificat de non gage)
• Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois – Dans les 15 jours après la vente (ou le don) de votre véhicule

Déclarer la vente et donner au nouveau propriétaire le code de cession

En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche cession d’un véhicule en ligne . Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur

Comment faire si je n’ai pas le code de cession ?

Vous pouvez immatriculer un véhicule à votre nom même sans le code de cession, à condition que le vendeur ait réalisé la procédure de cession du véhicule.

Lors de votre demande de changement de titulaire, à défaut d’avoir le code de cession, les informations ci-dessous vous seront demandées :

• Numéro de formule du CI
• Date du CI

Est-ce que mon contrôle technique doit être à jour pour vendre mon véhicule ?

Pour vendre votre véhicule, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente, y compris s’il y a une contre-visite.

Il n’est pas nécessaire de fournir un contrôle technique si :

• votre véhicule a moins de 4 ans ;
• votre véhicule a plus de 4 ans et que vous le revendez à un concessionnaire ou un garage.

Je vends un véhicule qui ne figure pas dans la base informatique des véhicules immatriculés, comment procéder ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la législation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) oblige le vendeur à fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, parmi les documents exigés.

Pour obtenir ce document, il est nécessaire que le véhicule soit enregistré dans le système informatique lors de la transaction, c’est-à-dire qu’il soit inscrit dans l’application de gestion des véhicules.

Il est impossible d’immatriculer le véhicule au nom de l’acheteur si celui-ci n’est pas enregistré dans le système informatique.

Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l’application avant d’effectuer la vente de celui-ci ?

Si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. 

La cession du véhicule ne pouvant pas être enregistrée tant que le véhicule n’est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule. 

Je donne ma voiture immatriculée dans l’ancien système, est-ce que je refais la carte grise ?

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type ZZ-123-ZZ au véhicule.

Vous devez faire une déclaration de cession, même dans le cas d’un don, et donner le code de cession que vous obtenez en réalisant cette démarche au nouveau titulaire du véhicule.

Je céde ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

Le titulaire principal d’un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route).

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.

Il est toujours possible d’être propriétaire d’un véhicule sans être détenteur d’un permis de conduire adéquat ?

Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit être établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d’immatriculation en tant que co-titulaire.

Exemple

« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d’identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »

Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).

Je n’arrive pas à céder mon véhicule, on m’indique que je ne suis pas le titulaire, comment faire ?

Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d’immatriculation. Nous vous recommandons de contrôler l’orthographe de votre nom et de votre prénom.

Attention, un co-titulaire ne peut pas réaliser la démarche de cession d’un véhicule.